X..., ce dernier était en règlement judiciaire, de sorte que ladite société devait être renvoyée à produire sa créance entre les mains du syndic, qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 40 de la loi

pénale, défaut de motifs et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de non-lieu, a renvoyé Evelyne X... devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre du délit

des héritières de Mme A..., alors que, selon le moyen, par jugement du 14 juin 1989, le tribunal de grande instance de Toulouse avait dit que les biens immobiliers vendus seraient plus complètement décrits

moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui a constaté que le fondement de la demande devait

593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la cour d'appel condamne les prévenus des chefs des délits

de six mois avec sursis ; "aux motifs que Mmes A... et X... étaient chacune titulaire d'un compte particulier à la trésorerie générale où elles travaillaient ; que l'enquête d'instruction et les débats

T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut

aux faits poursuivis tout caractère frauduleux ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse, que la compagnie Abeille-Vie devait

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

solidaires d'une dette fiscale doit être contradictoire à l'égard de tous les débiteurs solidaires et la loyauté des débats oblige l'administration fiscale à notifier tous les actes de celle-ci à chacun

est manifestement impossible ; qu'en affirmant que le redressement du débiteur était manifestement impossible au motif que Mme L... et Mme S... ne justifiaient pas de leurs revenus personnels, la cour

du prévenu, celui-ci ne comparaissait pas ; son conseil se présentait et exposait que Jackie X... serait détenu pour autre cause et aurait adressé le 25 octobre 2004 à la Cour un courrier pour se désister

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

A... de s'être "désistée" de ce pourvoi, M.

par la caution, la banque lui a réclamé une somme correspondant au taux majoré des intérêts prévu par le contrat principal en invoquant la déchéance du terme qu'elle avait fait jouer à l'égard de la débitrice

vain le remboursement de sa créance, elle a, en dépit d'instructions contraires, réalisé les titres nantis les 9 et 15 juin 1993 et a saisi le juge consulaire pour avoir paiement du solde ; Attendu

son contrat de travail à plein temps en un contrat de travail à mi-temps à compter du 6 février 1985 résultait d'un accord des parties, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des pièces versées aux débats

tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer l'acte qui stipulait que sous peine de forclusion, la procédure contre la compagnie ICD devait