Par suite, la requête de la commune de Villiers-le-Bel tendant à l'annulation de ce jugement est irrecevable. 9.

Turkey - 13237/17 Judgment 20.3.2018 [Section II] Article 15 Aborted military coup attempt: derogation justified; proportionality of interferences to be examined with merits Article 5 Article 5-1 Lawful

Turkey - 16538/17 Judgment 20.3.2018 [Section II] Article 15 Aborted military coup attempt: derogation justified; proportionality of interferences to be examined with merits Article 5 Article 5-1 Lawful

convincingly and to support with evidence their assertion that the opposition demonstrations, which, moreover, had been apparently confronted with a heavy-handed police intervention, could be characterised

La société ELITE BEHEER a formé opposition l'encontre de la marque verbale « YOPIE » de MM.

Le requérant n'a accompagné sa demande de carte de séjour temporaire d'aucun récépissé du dépôt de plainte, comme l'opposait en première instance le préfet de la Côte-d'Or.

Vu : - le dépôt de demande d'aide juridictionnelle daté du 30 mai 2023 ; - les autres pièces du dossier.

En outre, elle allègue que la benne à ordures est très régulièrement " empruntée " par les voisins, rendant impossible le dépôt de déchets dans la benne.

liquidation des biens des diverses sociétés du groupe Nicoroi Casuni (les sociétés) le syndic a assigné les banques qui leur avaient apporté leur concours financier, dont la Banque d'escompte et de dépôts

B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre au

D C, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2023 par lesquels le préfet

A B, représentée par Me Ben Gadi, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision

They had then been warned that they would be shot at. After the firing had ceased, four grenades had been thrown at them when they fell to the ground.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis

Le contrat précisait que le montant du dépôt de garantie s’élevait à la somme de 1.200 euros et qu’il servirait à exécuter les travaux de peinture et de ponçage du parquet par le preneur.

Janvier 2004 à [Localité 2] - SOUDAN (6) de nationalité Soudanaise Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila BEN

Ben Ali X, demeurant ... ; M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…). ».