Z... ; qu'au vu de cet état, le département calculait la somme dont il était redevable envers le GIF et procédait au paiement ; que les conventions passées entre l'Etat, le département de la Marne

354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que, en tout état de cause, la demande de pension de réversion non établie dans les formes réglementaires ne peut être prise en compte pour le point de départ

Mme [D] a saisi, le 24 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite.

Le salarié a saisi, le 20 mai 2018, la juridiction prud'homale d'une demande de reliquat d'indemnité de départ à la retraite.

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; "aux motifs que le tribunal a énoncé à juste titre comme étant de jurisprudence constante que le point de départ

BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité central d'entreprise, des mesures incitatives aux départs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Loiret, dont le siège est ..., agissant en la personne

X... une somme au titre de la régularisation de l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la nature identique des indemnités versées, lors du départ

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DEPARTEMENT

à hauteur de 200 000 francs, d'une indemnité de départ à la retraite variable suivant les cas d'espèce et de primes dues suivant les droits de chaque intéressé ; qu'un certain nombre de dockers a saisi

volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire

l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... seul responsable de l'accident de la circulation survenu le 8 septembre 1998 ; " aux motifs que Pierre Y... a déclaré que la voiture de Philippe X... s'est déportée

Domofrance, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 janvier 1997 et le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Desport

locataire, un arrêt du 25 novembre 1987 a constaté qu'un nouveau bail avait été conclu à compter du 1er janvier 1983, moyennant un prix convenu, et condamné la société DBAF à payer le complément du dépôt

mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts

Le Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du département

générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ

que cette association ne remplit donc pas les conditions posées par les dispositions des articles précités, applicables à la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés

Y... au départ, on ne peut pas faire de procès-verbal d'état des lieux de sortie avec un huissier" n'est pas plus cohérente appliquée au document litigieux dans la mesure où il n'existe pas de toute façon