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Le CRÉDIT FONCIER de France expose que, pour obtenir son offre de prêt, deux devis lui ont été soumis par les époux [E] : - un devis de la société ARM pour une somme totale de 62'763,87 €, - et un devis

Se plaignant de désordres et M.X ayant été placé en redressement judiciaire, les maîtres d'ouvrage ont fait assigner la compagnie LA FRANCE et la compagnie LA M.A.A.F. qui ont dénié devoir leur garantie

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Le courtier refusa. 12.

sans cause : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée, épouse Courtois

Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, de la société Bail Investissement, de la société Codetel et de la société Immobanque,

Continental de Peinture dénoncés dans sa plainte ; que la chambre d'accusation reconnaît expressément dans sa décision que ce rapport ne fait pas la moindre allusion au Comptoir Continental de Peinture

cause, ajoutant qu'il semble que cette dernière ait introduit une action contre son courtier, la société Assurevents.

B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client

D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES, AGISSANT COMME COURTIER

X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " (DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE

responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser les primes perçues, propose aux assurés de choisir un autre courtier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382

BANQUE COURTOIS, S.A.

de courtoisie à l'égard du bâtonnier, - de condamner Me [I] des chefs de manquements aux devoirs de conscience, de diligence, et de probité, aux règles professionnelles concernant le maniement de fonds

EXPOSE DE L'AFFAIRE Faisant valoir que la société ASSURANCES 2000, courtier d'assurance , ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires qui gouvernent sa profession, la CHAMBRE SYNDICALE

La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.

débiteur d'obligations à son égard ou à l'égard de la société qu'il représentait ; 1°) ALORS QUE le courtier en assurance est personnellement tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil