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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300510
6 juin 2019
Français de la Mode ne formule aucune demande à l'encontre de ses bailleurs ; que, sur le dommage, la société Le Comptoir Français de la Mode fonde sa demande sur le rapport d'expertise de M.
civ1
âtonnier du barreau de Paris d'une réclamation dirigéec/M. Michel A
ECLI:FR:CCASS:2013:C100073
6 février 2013
A... outre l'usage de papier à entête, le ton et les termes de ses courriers des 10 et 15 mars 2009 et celui " des courriers qu'il a adressé en réponse aux demandes d'explications du bâtonnier " la cour
3e chambre civile
64a7b0643bcaf505db69675b
6 juillet 2023
La SAS comptoir commercial du Languedoc retenait, le 3 février 2017, le devis n° 65219/03 de la société Planchers Fabre à l'enseigne SEAC et émettait sur cette base, la SAS comptoir commercial du Languedoc
Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
Le CRÉDIT FONCIER de France expose que, pour obtenir son offre de prêt, deux devis lui ont été soumis par les époux [E] : - un devis de la société ARM pour une somme totale de 62'763,87 €, - et un devis
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f71
28 juin 1999
Se plaignant de désordres et M.X ayant été placé en redressement judiciaire, les maîtres d'ouvrage ont fait assigner la compagnie LA FRANCE et la compagnie LA M.A.A.F. qui ont dénié devoir leur garantie
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e06
16 octobre 2025
Votre préavis d'une durée de 3 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera à la date de première présentation du présent courrier.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009
24 février 2015
Le courtier refusa. 12.
60794c8e9ba5988459c46034
12 juillet 1994
sans cause : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Antoine X... et son épouse, Marie Y..., sont décédés en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Norbert et Aimée, épouse Courtois
6137234fcd58014677408247
27 mai 1999
Martin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, de la société Bail Investissement, de la société Codetel et de la société Immobanque,
cr
61372583cd5801467741e642
14 décembre 1993
Continental de Peinture dénoncés dans sa plainte ; que la chambre d'accusation reconnaît expressément dans sa décision que ce rapport ne fait pas la moindre allusion au Comptoir Continental de Peinture
3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
cause, ajoutant qu'il semble que cette dernière ait introduit une action contre son courtier, la société Assurevents.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200401
23 mars 2017
B..., alors, selon le moyen : 1°/ que le courtier grossiste est tenu d'une obligation de conseil lorsqu'il transmet les documents contractuels à l'assuré et qu'il échange des courriers avec le client
60794be29ba5988459c442ef
25 mars 1980
D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES, AGISSANT COMME COURTIER
60794b7e9ba5988459c4343e
13 novembre 1985
X..., COURTIER D'ASSURANCES, ADRESSE, LE 17 JUIN 1974, A LA COMPAGNIE " THE YORKSHIRE INSURANCE " (DEVENUE LA COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR UN VEHICULE FOURGON QUI A DONNE
comm
613722bfcd58014677400f8f
10 décembre 1996
responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser les primes perçues, propose aux assurés de choisir un autre courtier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
BANQUE COURTOIS, S.A.
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
de courtoisie à l'égard du bâtonnier, - de condamner Me [I] des chefs de manquements aux devoirs de conscience, de diligence, et de probité, aux règles professionnelles concernant le maniement de fonds
6253c8bdbd3db21cbdd861e3
26 avril 2002
EXPOSE DE L'AFFAIRE Faisant valoir que la société ASSURANCES 2000, courtier d'assurance , ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires qui gouvernent sa profession, la CHAMBRE SYNDICALE
Contentieux n°2 - audience publique
69b5cd5dcdc6046d47b09dbe
7 janvier 2025
La société IAP COURTAGE ET FINANCES exerce une activité d'agent et de courtier en assurance.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200033
18 janvier 2018
débiteur d'obligations à son égard ou à l'égard de la société qu'il représentait ; 1°) ALORS QUE le courtier en assurance est personnellement tenu envers son client d'un devoir d'information et de conseil
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