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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823209

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823225

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007823231

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007861328

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007980281

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988910

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007988984

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007993662

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008003112

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007411

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008007419

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008009848

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008037342

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041503

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041594

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043783

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043820

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008043868

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008046022

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962068

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier

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