public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous », cependant que ces dispositions n'instaurent aucune obligation particulière

public ; qu'en cas de contestation sérieuse, les tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis de la question du caractère accessoire d'un bien au domaine public, doivent surseoir à statuer lorsqu'aucun titre

du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

, l'enquête a permis d'établir que les domaines Geocal ont été enregistrés chez l'hébergeur Ovh puis chez Gandi à compter du mois de mars 2015 ; qu'en règle générale, les hébergeurs enregistrent 4 types

Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Domaine de Suartello, de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de Suartello, les conclusions de M.

judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

fondé en sa seconde branche ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Euro Direct fait en outre grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le mot Eurodirect à titre de nom de domaine

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

AUX MOTIFS QUE «Sur le nom de domaine <SÂONE-ET-LOIRE.FR> : Considérant que le Département de Saône et Loire fait valoir que le nom de domaine <SAÔNE-ET-LOIRE.FR> enregistré le 22 juin 2012 constitue la

France et ensuite rapportent eux-mêmes les fonds correspondants aux clients à qui ils les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent

Pour rejeter les demandes des sociétés Le café Jules et MJA, ès qualités, l'arrêt, après avoir constaté que la société Flac ne contestait pas que la convention d'occupation du domaine public n'avait pas

prud'hommes de Cherbourg en vertu duquel elle déclarait néanmoins agir, ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant d'obtenir le recouvrement des frais d'huissier par elle engagés ; qu'en donnant

du Rhin et de la Moselle ne sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse que si elles ont été immédiatement suivies d'une activité donnant

X... s'était acquitté de sa contribution à l'entretien des enfants, avait ainsi renoncé à se prévaloir de l'interprétation qu'elle donnait à la convention de divorce, la cour d'appel a violé l'article

donner sa réponse ; 2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé à accepter une proposition inexacte et qui nécessitait un déménagement ; 3 ) l'employeur a fait preuve de déloyauté en donnant

[M] avait fait valoir que l'adresse à laquelle le jugement lui avait été signifié était celle du local commercial qu'il donnait en location à la société Bon Point Rive droite, de sorte que celle-ci ne

agricole la somme de 6 547,56 francs outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 1988 au titre du compte joint, alors, selon le pourvoi, qu'elle faisait valoir que l'établissement de crédit ne donnait

Y..., cogérant de la société Optique Evrard, avait excédé ses pouvoirs en donnant seul l'instruction de licencier M.

participant ; que ces éléments étaient de nature à établir l'insuffisance professionnelle du salarié et son incompétence, justifiant le prononcé du licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en n'y donnant

des motifs de l'arrêt que la testatrice s'était trouvée, au moment où était passé l'acte, dans un état d'insanité d'esprit résultant du trouble consécutif aux manoeuvres de Mme Z..., de sorte que, en donnant