comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole du "Domaine des Vickings", dont le siège social

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est domaine

EXPLOITE UN DOMAINE DE 210 HECTARES PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE PLUSIEURS FERMIERS ET METAYERS, RETIENT QUE LE DOMAINE DONT LA REPRISE EST DEMANDEE EST ENCLAVE DANS CELUI QU'EXPLOITE Y...

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance (). ".

de ce domaine. » et aux termes de l’article L. 2132-5 du même code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 octobre 2021. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Si la société Alain Gallois soutient que la société Lagarde et Meregnani, société attributaire du marché, sous-traitera l'ensemble des prestations objet du lot n° 7, elle ne l'établit pas.

Arrive, demeurant à Agudelle, Jonzac (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Jonzac, au profit de Mme Nadine Y... épouse A..., demeurant Domaine

: 1°) d’annuler les délibérations n° 9 et n° 10 du 10 février 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne a prononcé la désaffectation et le déclassement du domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOMAINE DU BOSCLA, dont le siège est à Saint Vite à

à Fitou (Aude), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Véronique Z..., domiciliée à Fitou (Aude), domaine

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 mars 2023. Le rapporteur, G.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, M.

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. Le rapporteur, M.

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le rapporteur, C.

Lalande, président, M. Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. Le rapporteur, C.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.