[X] [R] a fait don à Mme [U] [P], devenue son épouse le [Date mariage 28] 2000, des parcelles qu'il avait acquises par actes des 1er juillet et 2 décembre 1995 commune de [Localité 37] [Localité 35] section

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que les pouvoirs qu'il détenait dans la société Royal Ponçage ne relevaient pas du contrat de travail et excluaient tout lien de subordination sans donner

Exp : PARI Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Laure KACEM-DORNE ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1] non comparante

représenté(e) par Maître ABAD Johanna -[Adresse 5] * Maître [W] [E], associés de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par La SCP d'avocats MONTOYA PASCAL-MONTOYA, DORNE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

"; "sans donner aucun motif à sa décision" ; Attendu que Y... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants pour violences volontaires avec arme sur la personne de X...; Attendu que, pour déclarer

informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le président de la cour d'assises doit donner

lieu et place du nu-propriétaire mais seul ; qu'en retenant que l'usufruitière avait vocation pour agir au pétitoire contre les propriétaires voisins, motif pris qu'ils n'ont aucun titre pouvant leur donner

débouté de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'un témoin des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin des faits se tenait dans son véhicule, a déclaré avoir vu Raymond Y... donner

défaut de motifs, l'arrêt ordonnant que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec une autre peine prononcée contre le prévenu, sans même indiquer en quoi consiste cette autre condamnation et sans donner

Aux termes de ce texte, le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner

l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner

l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner

Y... parce que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'autorise le bailleur à donner congé à son preneur qu'à la condition de permettre au locataire d'exercer son droit de préemption et que, par conséquent

l'expiration du délai pour former appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître l'intérêt pour l'appelant à former appel et ne peut donner

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés sans donner de motifs à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

01859 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIBP C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL [14] la SCP [A] & DORNE

enfants en 1979, en violation de l'article 1348 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages émanant de la mère de Mme A..., qui ne se souvenait pas de tels dons

1984, l'association Les Tout Petits (l'association) a donné mandat à la société Data bank et systems, aux droits de laquelle vient la société Data bank et multimédia (la société DBM), de rechercher des dons

6-1 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que statuant par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions tendant à voir donner