La proposition de transaction présentée par l'administration des douanes et droits indirects n'ayant pas été suivie d'effet, l'administration a fait citer M.

tous les tarifs douaniers français, au courant de la législation douanière, capable de résoudre les litiges en douane, d'en discuter avec la clientèle et de donner des instructions aux déclarants en douane

et droits indirects, domiclié [Adresse 1], 2°/ la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 21-24.571 contre l'arrêt

        Qu'il sera donc fait droit à la demande présentée par l'administration des douanes ; (...)"

au non-recouvrement a posteriori des droits de douane et que cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur, notamment sur la valeur de

ayant pour but ou pour effet d'obtenir une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à limportation, engendrant un montant de droits de douane et de TVA éludés de 88 236 euros.

de l’exercice du droit à déduction.

ET DROITS INDIRECTS, agissant par Madame le Directeur Régional des Douanes de Bretagne [...]

Considérant que l'article 137 de la loi organique du 27 février 2004 autorise le président de l'assemblée de la Polynésie française à défendre devant les juridictions au nom de cette assemblée ; que, par

    Code des douanes Article 323 § 2 «   Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres

de Lille et de la Recette inter-régionale des douanes des Hauts-de-France à lui rembourser la somme de 88 956 euros au titre des droits de douanes, - condamné la société Sagemcom, outre aux dépens,

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 18 novembre 2016 M.

Le 30 septembre 2014, l'administration de douanes a émis un avis de mise en recouvrement pour un montant de 39 612 euros au titre des droits éludés.

du renseignement et des enquêtes douanières, du receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, de la SCP Waquet, Farge

et droits indirects de Guyane, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.976 contre l'arrêt rendu

et droits indirects de Paris-Est et le directeur général des douanes et droits indirects.

Courant 2008, des agents des douanes à la résidence des douanes de Lyon-ville ont procédé au contrôle de la société LR SERVICES entrepositaire agréé détenant des boissons en droit acquittés, à ce titre

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2005 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 10

et droits indirects, du ministre de l'action et des comptes publics, du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est