ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur

deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Attendu que la société ECHO (SAS) représentée par Madame, [C], [V] assistée de Maître, [S], [B] ainsi que la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [Q], [H] ont comparu.

CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : BB SHOP (SAS) RG 2025 010948 PC 41225486 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de : Madame

Maintien période d'observation : MG LA SECURITE (SARL) RG 2025 011526 PC 41225506 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 JANVIER 2026 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Attendu que la société YSSA (SAS) représentée par Madame [Z] [K] ainsi que la SELARL MJ [X] représentée par Maître [S] [X] ont comparu.

Françoise BATTUT, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté

Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET

Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté

Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

ayant son siège 163 Avenue d'Italie - Angle ... 75013 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Yann PACLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G488 Madame

de sa séance, de réponse du ministre de l’intérieur, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Madame

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux