La SCI PLEIN SOLEIL invoque encore la dégradation des marches d’escalier. L’état des lieux de sortie mentionne à ce titre : “marches escaliers très abimées”.

Greffier a rendu le 04 avril 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame BABA-AISSA, Juge Monsieur PERRIN

'en raison des désordres dans le conduit de fumée en fibrociment situé à l'angle du passage donnant accès à l'escalier principal.'

et mettre fin à ce péril.

l'année 2022 confirme son insolvabilité ; les travaux ne peuvent être réalisés dans les quinze jours ; les mesures prescrites ont au demeurant pour objet et effet de remédier de manière définitive au péril

B est propriétaire et qui borde le rivage de la mer possède deux accès à la mer, l'un par un premier escalier maçonné situé en partie Nord-Est, l'autre par un second escalier maçonné conduisant à une importante

[N] a répliqué que les travaux concernant l'escalier relevait de la copropriété, a déconseillé à son locataire d'emprunter l'escalier en raison de sa dangerosité, ajoutant que l'accès à l'appartement pouvait

SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0114 Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

établie le 10 décembre 2025 par le service hygiène et sécurité de la ville de Bayonne et des photographies produits aux débats, que des fissures et des mouvements ont été constatées dans la cage d’escalier

[W] [W] C/ [R] [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

[F] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Teissonniere Perrine , avocat de M.

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine

2016 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), l'occupation sans autorisation du domaine public maritime par un ensemble composé d'une terrasse, d'un escalier

Elle fait valoir que : - l'arrêté de péril imminent en date du 6 avril 2017 est bien-fondé ; - l'arrêté du 29 novembre 2017 prononçant la mainlevée du péril imminent n'est pas tardif dès lors qu'avant

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

avec des locataires et pour vendre mais il n'y a eu aucun acheteur à cause de cet appartement vacant, non assuré, dans lequel est survenu un important dégât des eaux ; - à la suite d'un arrêté de péril

résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

la suspension des travaux de rénovation de leur appartement sous astreinte ; que si le juge des référés a relevé que l'exécution des travaux nécessitait la mise en place d'un treuil dans la cage d'escalier