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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723a9cd5801467740ca1d

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, en ce qu'il émane de Mme Z..., tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... est

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41378

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616372581cf28a447224e000

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

music france, intimée ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 22 juin 2010 ; * * SUR QUOI, Considérant que la société emi music france (ci-après : EMI), se présentant comme cessionnaire, en

Source officielle
CC

soc

6137210acd580146773f07ae

Cassation

25 mai 1989

25 mai 1989

demeurant à Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise), Parc Le Nôtre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société PHATE MARCONI EMI

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e10

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Emile Z..., demeurant Campagne Serre ... de Serre, 13001 Marseille, 2°/ de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005239199

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Vinob avait ensuite parlé avec les policiers, puis elle et lui avaient été emmenés au commissariat pour faire une déposition. c)     Petrus van den Heuvel, entendu le 19 juillet 1998 34.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a2

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

LA PARTIE CONCERNANT LES CANDIDATS RETRAITES, UN CANDIDAT INELIGIBLE, DE SORTE QUE LA LISTE QUI DEVAIT COMPORTER DANS CHAQUE PARTIE (COTISANTS ET RETRAITES) UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026590_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A ne peut utilement soutenir que cette dernière décision émane d'une autorité incompétente ni qu'elle est insuffisamment motivée en fait. 3.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf48

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

Y... faisait état de deux procédures respectivement établies par les commissariats de la Muette et de Saint-Germain-des-Prés en février 1975 et décembre 1978 pour vol avec violences et port d'arme blanche

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf07124c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que les cases dédiées à la signature des emprunteurs sont vides ; qu'il n'existe pas à la fin du document de récapitulatif daté et signé électroniquement

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5d

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

partie arrière et plus encore sur le côté arrière droit; que la motocyclette avait la jante-avant cassée, la fourche et le guidon également cassés; que ces constatations permettent de considérer que les deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200507

Cassation

27 mars 2014

27 mars 2014

qui avait été accueillie par le tribunal de grande instance d'Annecy, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ qu'en l'absence d'offre d'indemnisation émise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819421

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères ci-dessous : les trois degrés permettent normalement une progression au sein du niveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00916_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La demande de ces deux dernières associations n'est donc pas recevable. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D et Mme A sous quinze jours du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 1 square Emile Littré à Cholet (49300), et géré par l'association ADOMA.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2304408_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 24 juillet 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux constituant l'aire de grand passage sise au lieu-dit " camp del

Source officielle
CC

comm

61372122cd580146773f1401

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

des Transports Leroy fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part, par lettre en date du 29 août 1983, la société Besnier confirmait les réserves émises

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d331

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f477

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EMILE Y...

Source officielle

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