entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT MARITIME BRETAGNE CFDT, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 9 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le

Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

.-87000 LIMOGES représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 004452 du 11/ 09/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

Sa demande au titre de l’article 700 est selon elle justifiée par la faiblesse de son budget annuel qui est de 450 €.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 7 février 2007, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux à usage d'hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis Budget

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain,

A... a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il avait trait au niveau des charges par habitant résultant du budget adopté par le conseil municipal dans sa séance du 17 mars 2014,

Emmanuel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Immo Lille Investissement, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le tribunal

Emmanuel A..., domicilié [...]                           , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

rue Blanche à Paris (75009) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire du 24 février 2012 des ministres chargés de la fonction publique et du budget