Juin 1958 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] Madame [Y] [G] EPOUSE [W] de nationalité Française née le 31 Décembre 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés par Me Grégory ENGEL

    L’article 6 §   1 de la Convention, dans sa branche pénale, était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ( Engel et autres c.

  Requérante   :   Anthony Engel , conseil , Geoffrey Barrett , solicitor.

du volet civil de l’article   6. b)     Volet pénal – L’application de l’article   6 dans son volet pénal est également à écarter au regard des trois critères posés dans l’arrêt Engel

    Having regard to the criteria determined in the Court’s case-law (see Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, § 82, Series A no. 22), did the proceedings initiated against the

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ ORDONNANCE Réputé contradictoire DEMANDERESSE : Madame [M] [Z] née le 29 Avril 1934 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Grégory ENGEL

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., Engele X...

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Engel La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

    The second of the Engel criteria – the nature of the charges 34.

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans