; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles DG. 5 et DG. 10 du règlement municipal du 6 mai 2011 portant nouveau règlement des étalages

" aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'un agent assermenté, en date du 9 mai 1996, que le prévenu, responsable de l'établissement " Caffe Roma " à Cannes, a effectué des travaux au premier étage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETILAM-GRAVIGNY, dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne), en cassation d'un

[Z] à la victime lors de la montée à l'étage n'est pas corroborée par M.

bailleur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il résultait des contrats successifs que la location comprenait deux sortes d'affectation, au rez-de-chaussée, un ensemble à usage de classes et des étages

de cette convention la société Sophia, par contrat en date du 29 octobre 1991, a donné en crédit-bail à la société Lofebur, qui était entrée dans les lieux le 1er août 1991, les cinquième et sixième étages

[R] et Mme [I] ont vendu à la société S-IMO Invest Development le lot n°12 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant, outre un appartement situé au deuxième étage, les chambres n°4 et

et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses

15 décembre 2022 par laquelle l'adjoint au maire d'Aix-en-Provence, délégué à la gestion de l'espace public et aux foires et marchés, l'a informé de la modification du métrage linéaire de son banc d'étalage

La maire de Paris a, le 11 juin 2021, pris un arrêté portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages et terrasses sur la voie publique

la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au vu de l’article DG. 20.1 du règlement des étalages

Leplat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part de l'arrêté inter-préfectoral n°2024-118 du 14 août 2024 portant exécution de l'ordonnance n° 2401844 du 2 août 2024 encadrant pour la période d'étiage

arrondissement ; - il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation compte tenu des dimensions des trottoirs ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard du règlement des étalages

général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la maire de Paris du 11 juin 2021 portant règlement de l'installation des étalages

l'existence et la matérialité de signalements " ; - c'est à tort que la maire de Paris a estimé que l'installation projetée méconnait les dispositions de l'article DG 5 et DG 13 du règlement des étalages

, d'électricité, et de consommation d'eau, la cour d'appel s'est fondée sur une durée d'indemnisation dont elle a fixé, d'une part, le point de départ au mois de novembre 2012 pour ce qui est du 1er étage

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 1991), que des infiltrations s'étant produites dans les appartements situés au 6ème étage