à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 que s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées

W... ne sont nullement en cause ; qu'il s'évince de ces éléments que la décision de mettre fin aux fonctions de gérant de M.

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. 8.

loi du 9 juillet 1991 et 183 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les deux textes susvisés ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si les événements

société Estivin est venu percuter le semi-remorque de Paul Z... ; que Bernard X... a d'abord expliqué qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter

liberté et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs, qu'il convient toujours en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation d'éviter

conseillés, et la liste des services "à éviter et à fermer", présentés par l'article comme des "coupe-gorge hospitaliers", et des "urgences en état de sous-développement matériel et humain" ; que,

X..., seul événement donnant naissance à son action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le sinistre en matière

Elle rejette l'argument de la reconnaissance implicite de l'accident du travail en raison du dépassement du délai de réponse de la CPAM, et considère que l'événement du 17 novembre 2010 ne constitue pas

à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement alors, selon le moyen, que le refus de l'autorisation de réouverture de la clinique était un événement

ce que la cour d'appel, saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par les victimes, a renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges, alors qu'elle était tenue d'évoquer pour éviter

A... font grief à l'arrêt de déclarer le premier irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

du chef de tentative d'homicide volontaire ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de l'appelant, des indices graves laissant présumer sa culpabilité ; que la détention est l'unique moyen d'éviter

néanmoins être engagée sur le terrain de la responsabilité pour faute s'il a eu connaissance des risques que comportaient les travaux et s'il n'a pas mis en oeuvre tous les procédés de nature à les éviter

Y... a débouché sur la voie prioritaire en même temps qu'un autre véhicule, obstruant ainsi les deux couloirs de circulation et rendant impossible toute manoeuvre d'évitement ; qu'en décidant que M.

[P] plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en résultent ont été accélérées d'environ trois ans

[N] et la SNCF, aux motifs que « plusieurs facteurs avaient été défavorables à l'éventuelles possibilité d'éviter l'accident », qu'il n'était pas certain que la SNCF aurait pu éviter l'accident et que

La Cour d'appel de Douai confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la S.A. Cofidis. Elle considère que le document interne produit par la S.A. Cofidis ne constitue pas une preuve suffisante de