L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fadier Elevage, 2°/ à la société Fadier élevage, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , défendeurs

de l'affecter à un usage professionnel et que ce zonage ne serait pas modifié avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, l'acquéreur, soutenant que l'agent immobilier et le notaire avaient failli

ceux-ci ont formé des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts en reprochant à la banque d'avoir manqué à son devoir de prudence, de diligence et de conseil dans l'octroi du crédit litigieux et failli

compte, le trésorier payeur général a engagé une procédure de saisie mobilière; que, reconventionnellement à la réclamation en paiement, M. et Mme Z... ont reproché au trésorier payeur général d'avoir failli

1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que la société Toll avait failli

Motoworld une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en se bornant à affirmer que la société Motoworld aurait « subi un préjudice certain du fait que la société Kawasaki Motors Europe a failli

garde à vue, avant de connaître le décès de Nathalie X..., il avait devancé les questions des policiers et avait fait connaître spontanément qu'il l'avait déjà vue monter sur le meuble lequel avait failli

non-assistance à personne en danger et de faux témoignage, qui n'ont été communiqués au procureur de la République que par ordonnance du 24 octobre 2000 ; qu'il s'en évinçait que le magistrat instructeur avait failli

de soustraction de l'accusée à la justice ; que la seule constatation du fait que l'infraction constitue, dans tous les cas, un trouble passé à l'ordre public, et que les autorités judiciaires ont failli

risques, devait faire preuve de prudence et confier ce travail à du personnel compétent ayant reçu une formation adaptée et en mesure d'apprécier les risques ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il a failli

X..., qu'au surplus, le directeur de l'hôtel ne pouvait se donner une preuve à lui-même, sans faillir aux règles liées à la notion de preuve, que la seule représentation d'un avocat ne suffit pas à éluder

Y... n'indiquait à aucun endroit que le CIO avait failli à ses obligations contractuelles, cependant qu'il n'appartenait pas à l'expert - dont la mission n'était d'ailleurs pas d'apprécier les agissements

défectueuse, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, la société Viafrance avait exposé qu'elle n'avait pas failli

. 223-8 du même Code, la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables; que, faute d'avoir respecté ces deux règles, la société Pax Productions avait failli

seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse équivaut à un défaut de motif; qu'en se bornant à énoncer que les attestations produites par Mme Z... établissent que celle-ci n'a pas failli

28-04-02-02-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Date d'effet de l'inéligibilité - Date de notification du jugement prononçant

FADI A... aux ETATS UNIS ; - le 22 février 1997 : 1. 000 dollars à destination de M. Philippe Y...

d'accident du travail, un extrait d'un procès-verbal aux fins d'inhumation ou de crémation établi le 27 mars 2017 par un officier de police judiciaire et qu'il ne peut être reproché à la caisse d'avoir failli