AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00288
19 mars 2025
19 mars 2025
les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon
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4ème chambre
6a0cbc52cdc6046d473ae7e7
19 mai 2026
19 mai 2026
FALCO S.A.S.
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