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189 812 résultats pour « Falcone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00288

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon

Source officielle

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TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

FALCO S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a94

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

pénale ; "alors que, les personnes qui sont entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président doivent l'être sans prestation de serment ; que cette irrégularité a nécessairement affecté de façon

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun des accusés, la victime elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon

Source officielle
CC

soc

61372125cd580146773f154a

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

moyen, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre de l'office d'HLM des Landes, chantier sur lequel l'intéressé intervenait, qui mentionnait que les locataire étaient particulièrement mécontents de la façon

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e43

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC jusqu'au mois de septembre, époque à laquelle il pourrait reprendre son travail, que la démission ne se présume pas et qu'à aucun moment il n'a manifesté de façon

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae76

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de façon

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa17f

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure ni vérifier, de façon

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe892

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

supplémentaires par lui réclamé, alors qu'il ressort des motifs qu'il lui avait reconnu un nombre inférieur à celui revendiqué par le salarié ; alors, de seconde part, que les juges du fond ont requalifié de façon

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773feff9

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

leurs échéances, a accepté que cette nouvelle société réponde à ses appels de fonds et a réglé au bénéfice de celle-ci des sinistres intervenus depuis cette substitution, a nécessairement manifesté, de façon

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CC

soc

613722aacd580146773ffd9c

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

pas lié à la société Diagramonde par un contrat de travail en soumettant la qualification de ce contrat à l'existence de directives, en dénaturant le rôle du conseil de surveillance, en appréciant de façon

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb5

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

particulièrement outrancière des accusations gravissimes et ignominieuses à l'encontre de la police chargée de la lutte contre le terrorisme, Isabelle A... s'est volontairement exprimée de façon partiale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Une de vos missions principales était de structurer de façon pérenne les circuits de distribution tant en France qu'à l'export, y compris dans nos filiales.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00569

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

18 décembre 1986, doit s'entendre en ce sens qu'une clause du contrat d'agent commercial ne peut, sans méconnaître la protection due à l'agent qui prohibe les clauses fixant l'indemnité de rupture de façon

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9ce

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société DASSAULT FALCON

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CC

soc

613722e8cd580146774030e3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

du travail et 1134 du code civil; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salarié ne produisait aucun document faisant état d'autres contrats que celui relatif à la vente du Falcon

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CC

comm

613723b1cd5801467740cfdb

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fascom international, société à responsabilité

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CC

civ1

613724cacd58014677418617

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

. : Vu les articles 1382 et 1984 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, faute pour le vendeur d'avoir pu être identifié de façon certaine, la nullité de la vente ni aucune condamnation

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TJ

Service des référés

6581ee0c3ea7c8c112520f62

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

représentées, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 25 septembre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de malfaçons et non-façons

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CC

comm

613723aecd5801467740ce1c

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs réalisables à délai de vue ou à très court terme ; qu'en énonçant, de façon

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