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243 résultats pour « Florent GUILBOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d0

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La Cour était composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC002757504

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Jean-Luc FLORENT, agent du Gouvernement français, déclare que le Gouvernement français offre de verser à M me Josiane MORRIS, à titre gracieux, la somme de [7 500 (sept mille cinq cents) euros / à M me

Source officielle

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