1993 ; Attendu que la société Reprotechnique fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que la décision d'unifier les systèmes de cotisation en cas de fusion

de bilan ; que la société Barokas était la société mère de la SARL Azur Bijoux devenue par la suite société anonyme ; qu'il existait des dettes entre les deux sociétés pour le même montant ; qu'à la fusion

la procédure d'instruction par Bernard X..., entendu comme témoin par le juge d'instruction, que, par procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 septembre 1993, a été accepté l'apport fusion

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que la fusion

des avantages de l'ancien statut, dès lors qu'à la date de cessation d'application de celui-ci, ils n'avaient aucun droit acquis auxdits avantages ; qu'en l'espèce, le 20 décembre 1980, date de la fusion-absorption

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Manufacture française d'appareils électroniques de mesure (la société) a procédé à la fusion

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 septembre 1997), que la société Chauvin Arnoux (la société) a procédé à la fusion

Le 17 février 2020, la DEC de Bayonne a été absorbée par la DEC de Pau et de cette fusion est issue, à compter du mois de juin 2020, la direction commerciale régionale (DCR) de Pau. 3.

leur préavis, et ont respectivement signé, le 5 et le 6 novembre 1987, un reçu pour solde de tout compte ; que le 13 novembre 1987, les sociétés Thomson semi-conducteurs et SGS semi-conducteur ont fusionné

relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Océalia et Natéa

relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP

relative à la fusion par absorption de la coopérative Géo par la coopérative Cavac

relative à la fusion des coopératives agricoles Terres du Sud et Vivadour

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Unicor et Capel

relative à la fusion entre les coopératives Charentes Alliance et Corea

relative à la fusion entre les coopératives agricoles D'Aucy et Triskalia