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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
CLa greffière, N.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2102528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104039_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
E A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retraits de points consécutives aux infractions commises les 2 octobre 2017 (un point)
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2104440_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait d'un point sur son permis de conduire prises suite aux infractions constatées les 2 mars, 1er juillet
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101828_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises le 19 novembre 2019, le 6 août 2020, le
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital affecté
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2105036_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
CharvinLa greffière, M.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313888_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur du 11 mai 2022 constatant son solde de points nul et portant
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402290_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A B représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 3 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2405622_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109356_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110478_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200457_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 20 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de
Source officielle3e Chambre B
60363f557293d0a1296c0239
26 novembre 2015
26 novembre 2015
n° 415 185 485, radiée depuis le 17.08.12 [Adresse 7] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Jean Pierre CASTILLON de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 13 février 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2500403_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500572_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 5 septembre 2024 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire ainsi
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2500574_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 6 juin 2023 du ministre de l’intérieur portant invalidation du permis de conduire, l’
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 27 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301140_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
Source officiellePage 13 sur 23