13660 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Avril 2021 Tribunal de proximité de LONGJUMEAU - RG n° 11-16-293 Nature de la décision : par défaut NOUS, Anne-Gaël

domicilié de droit audit siège La [Localité 7] [Adresse 6] Représentée par Me [WL] LE COULS-BOUVET de la CP PHILIPPE COLLEU [WL] LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Gaëlle

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

Merci".

de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01802 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOS Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistés de Gaël

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y

procédure ainsi ouverte n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision et de statuer en conséquence sur l'opportunité d'un sursis; qu'en condamnant directement le prévenu sans statuer sur les mérites

la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'EGLISE EVANGELIQUE DE LA FORTERESSE, ayant son siège Immeuble Photo Palmier 16, boulevard de Gaulle

René Coty, seul habilité à présider le Conseil des ministres jusqu'à l'élection de son successeur à la présidence de la République ; que le général de Gaulle en qualité de dernier président du Conseil

"alors que, d'une part, la circonstance tirée de la naïveté d'une jeune de fille de 15 ans, dépourvue d'expérience sexuelle, face aux propos d'un homme familier de son entourage lui vantant les mérites

durables qu'ils ont produits sur la victime ; qu'ils ajoutent que le prévenu, ultérieurement condamné pour des faits similaires, présente une personnalité qui, compte tenu des risques de récidive, mérite

le 23 Mai 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement N° RG : 14/00679 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP MEURICE

que les travaux en litige ont concouru à l'amélioration de la desserte du centre, alors que ces travaux ont généré des difficultés d'accès à ce centre et causé la désertification progressive de la galerie

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

A..., retenu en zone d’attente à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

représentée par Maître Henri LOISEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 3 rue Charles Lacretelle 49070 BEAUCOUZE Représentée par Monsieur Ludovic MERCIER

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL