JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville de ROUEN 5 place du Général de Gaulle

Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2020 et le 16 février 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Galy, demandent à

[Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, plaidant/postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Mme [Y] [O] épouse [V] est la

de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistées de Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris INTIMEES : La SELARL MJPA prise en la personne de son administrateur provisoire la

Dominique Y..., domicilié [...]                                , 4°/ à Mme Gaëlle Y..., domiciliée [...]                   , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

vice de procédure en ce que la ministre n'a pas contrôlé l'utilisation de la vidéosurveillance par la société PDG Realty ni la qualité des auditeurs missionnés les 15 et 16 mars 2023 par la société Marriott

DROIT APPELANTE : Mme Henriette X...née le 15 Juillet 1938 ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, et de Me Marion

née le 31 décembre 1958 à Montpellier ... 94440 VILLECRESNES représentée par Me Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 substitué par Me Marion GENIES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2024.

Jean-Claude Pauziès, président de la 1ère chambre, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Dès lors, en l'absence de service fait durant la matinée du 18 avril 2019 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de M. A.

Jean-Claude Pauziès, président de la 1ère chambre, Mme Kolia Gallier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est situé Bd du Régent 37 1000 BRUXELLES (BELGIQUE), prise en son établissement sis 110 Esplanade du Général de Gaulle