Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - n'a pas été précédée des garanties accordées aux fonctionnaires pour lui permettre d'organiser sa défense

2015, au Fonds de garantie et à M.

SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1] DÉFENDEUR Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

[Adresse 3], représentée par Me Gérard EWANGO, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C 1749 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

à l'employeur in bonis, de limiter aux plafonds légaux sa garantie, et de ne pas mettre à sa charge les frais d'instance.

né le 24 Octobre 1960 à GENCAY de nationalité Française ... 11610 PENNAUTIER représenté par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS-TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Un mémoire et des observations complémentaires

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de vente en date du 4 mars 2014, Mme Monique X... née C... alors âgée de 81 ans faisait l'acquisition d'un forfait touristique en vue d'effectuer une croisière

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

CROISILLE-CABROL, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Antoine BERAUD substitué par Me Mathieu CROIZET, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.

Croizier ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

CROISILLE-CABROL, conseillère, pour le président empêché, et par C.

Adresse 2], représentés par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0199 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER

CROISILLE-CABROL, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.