Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN953755881, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022 ; Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/10/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

A C, représenté par Me Galinet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 16 octobre 2024

[I] [S], GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [2] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître GAINET DELIGNY, de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, avocats au

C D, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

L'expédition punitive menée contre Laurent C..., dont PASCAL D... qui se trouvait en sa compagnie a fait également les frais, avait été concertée entre les deux agresseurs, qui se sont rendus à GAZINET

B..., représenté par Me Gagnet, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 22/00049 APPELANT : [U] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET

non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Michel GAHINET

P. 206 en date du 27 juin 2008, A la requête de : L'ASSOCIATION UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE (UCIA) prise en la personne de son représentant légal, 4 rue Garinet-BP 36 51005 CHALONS

Claveau, 4°) Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Blanquefort (Gironde), Ludon Médoc, 5°) Madame Yvette B... épouse A..., demeurant à Cestas (Gironde), allée de la Craste, n° 2, Gazinet, 6°)

C..., représenté par Me Galinet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Collectivité territoriale de Guyane de prendre

succession comporte : - sa part indivise dans la succession de Monsieur [Z] [Y], décédé le 14 mai 2004, son frère, patrimoine composé d’une maison d'habitation située commune de CESTAS (33) - « Lieudit GAZINET

section Commerce, décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° APPELANT : [O] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Isabelle-Marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

INTIMEE : SOCIÉTÉ [8] [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

A..., représentée par Me Gagnet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines