de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce en location-gérance

et qu'il n'était ni associé ni gérant de la société Affaire Plus, repreneur et cessionnaire du droit au bail après la liquidation judiciaire de la première société ; qu'étant copropriétaire de plusieurs

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, du 21 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Elie Y... des chefs de vol et de coups ou violences volontaires sur la personne

de fait, au paiement des impôts éludés par cette personne morale, ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

A..., gérant de droit, et chacune des quatre personnes affectées à un magasin, la cour d'appel, qui a dénaturé les documents versés aux débats, a méconnu les termes du litige et par suite violé l'article

, [U] [I] ; que cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au 31 mars 2007, [W] [I] ayant repris la gérance de la société à compter du 1er janvier 2004 à la suite du départ en retraite de son

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

l'assiette des cotisations dues par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret l'abattement de 30 % pratiqué sur la rémunération d'une salariée assumant, par délégation de pouvoirs du gérant

dans sa décision que la poursuite abusive de l'activité de la société Cati avait "permis au gérant statutaire de demeurer en fonction", sans constater que M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant

de fait la personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de gérant de droit, exerce en toute indépendance des actes positifs de gestion au sein d'une société ; que pour retenir que M.

Y..., par l'intermédiaire de son avocat, a écrit à Daniel X... pour lui réclamer le paiement de la somme remise ; cette date, qui est celle à laquelle Germaine Y... a constaté, en l'absence de réponse

code de procédure civile ; 2°/ que le gérant d'une EURL est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction ; qu'en écartant la candidature présentée en

agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial, cette personne morale ou

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personne exerçant une double activité - Représentant de commerce et gérant d'affaires.

Elles font valoir que le couple se présentait comme gérants de la boulangerie et concluent, dans ces conditions, à l'absence de tout lien de subordination.

A... a été engagé par l'association Breche ayant pour but "de favoriser toute action permettant à des personnes en difficultés de retrouver leur dignité en suscitant des réseaux de solidarité et des actions