répertoire général : 07/00652 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles

, avoué assisté de la SCP GUYOT ET ASSOCIES, avocats Madame Nadine Y... 18 rue Théodore Botrel 35170 BRUZ représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP GUYOT ET ASSOCIES, avocats Madame

03 Février 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2019/F0103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion PERRIN Me Stéphanie GAUTIER

la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Gilles

Gilles J..., demeurant ..., 10 / M. Georges XM..., demeurant ..., 11 / M. Pascal V..., demeurant ..., 12 / M. Arnold XO..., demeurant ..., 13 / M.

Gille, demeurant ..., 3 / de Mme Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Michelle B..., demeurant ..., 5 / de Mme Raymonde H..., demeurant ..., 6 / de Mme Henriette C..., demeurant ..., 7 / de Mme

Gilles C..., demeurant passage de l'Aude, 11100 Bages, 9 / de M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., 10 / de M. Christian Z..., demeurant ..., 11 / de M.

E..., Pascal et Gilles D..., représentés par Me Thill, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune du Bourget-du-Lac s’est opposé à leur déclaration

Gilles X..., syndic, demeurant ...

Jacques A..., demeurant quartier Saint-Roch, 06830 Gilette, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1 / de Mme Magali Y.

17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2017 N°2017/ NT/FP-D Rôle N° 15/09872 [T] [V] C/ [I] [C] AGS - CGEA DE [Localité 1] SELARL JSA ANCIENNEMENT DENOMMEE GAUTHIER

(avocat au barreau de SAINT DENIS), SCP BRACHET BOUCHEND'HOMME ... 97434 ST GILLES LES BAINS Représentant : Me Philippe HUBERT A...

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Me Gauthier, substituant Me Lahalle, représentant la société requérante.

Gilles BAGUE, né en 1952 et résidant à Talant, M.

né le 14 Juillet 1945 à DIJON (21000) Demeurant :... 21200 MONTAGNY LES BEAUNE représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de la SCP DOUMERG-GAUTHIER-KOVAC-ROUVROY, avocats au barreau

Monsieur [B] [C], représenté par Me Richard LEGRAND, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000H2U0 Intimées : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA RIVE GAUCHE

05753 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6M5 Jugement n° 2018/2299 rendu le 06 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Arras APPELANT Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gautier