barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT A LA MARTINIQ UE 1, avenue Louis Domergue-Domaine de Montgérald 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus de la SNCF Réseau d'établir le décompte général et définitif au titre de la réalisation des travaux de VRD et d'ouvrage d'art sur l'avenue de l'Europe à Gournay-en-Bray

Par actes des 3 et 7 avril 2025, Monsieur [R] [B] a assigné Monsieur [K] [H] et la société Le Verger de Gournay à l'audience du 12 juin 2026 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny

B..., représenté par Me Gourbere, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’admettre M.

2018, en audience publique, Brigitte DEVILLE, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY

montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; qu'en l'espèce, le 30 décembre 1988, Milija X...et Mme Y...avaient acquis indivisément l'immeuble de Gournay-sur-Marne

97228 SAINTE-LUCE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Naziha Y... divorcée X... ... 97228 SAINTE-LUCE représentée par Me Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU

PARTNERS SASU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL

du 17 Février 2021 (référence dossier N° RG 19/6212) REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE en date du 3 mars 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [Z] née le 22 Mars 1963 à Gournay

17 Février 2021 (référence dossier N° RG 19/6210) REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE en date du 3 mars 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [S] née le 22 Mars 1963 à Gournay

VICTIME LE 2 MAI 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A JACOB, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL A, D'UNE PART, CONDAMNE CE DERNIER GOURLAY

Jean-Lucien X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Gournay Thomasa, Esplanade de la Concorde à Lavelanet (Ariège), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur

Lionel X..., demeurant ... de Gournay, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'Ecole de formation

Arnold D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 5 / Mme Marie-Françoise X..., née D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), 6 / Mme Marie-Claude Y..., née D..., demeurant Saint-Maurice de Gourdans

représentée par Me Juliette Z..., avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Marion A..., avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT FO Base de Gournay [...]

Z, qui se sont installés rue du Vieux Chemin de Gournay à Noisy-le-Grand entre 1980 et 1991, ont été victimes de jets de divers objets et détritus aux abords de leur habitation, de nuisances sonores récurrentes

de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Jacques DEBÛ, Président, et par Mme TALABOULMA, greffier ****** Par jugement du 6 juin 1985 le tribunal de commerce de GOURNAY