maintien en détention ; "aux motifs propres qu'il est établi par les débats que moins d'un an est intervenu entre la saisine du juge d'instruction et ses investigations pour des faits complexes et graves

de ses moyens et de rejeter sa demande d'annulation, alors : « 3°/ que dès lors que la Fédération se prévalait de ce que le contrat de concession comportait un engagement perpétuel eu égard à la gravité

On the land there is a farm and a gravel pit. The parcel where the gravel pit is located consists of 27 hectares and is called Ström 1:3.

les bébés nés à terme et viables étaient décédés d'un syndrome asphyxique ; que l'expertise psychiatrique de Mme S... ordonnée par le magistrat instructeur est toujours en cours ; que les faits très graves

juin 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 21 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave

GRAVELLE AVOCAT, agissant par Me Sylvain DROUVILLE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la S.E.L.A.R.L.

prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen ; 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

l'atteinte à l'exercice du mandat de salarié de protégé dont était titulaire Mme A..., constituait nécessairement, en raison du caractère d'ordre public de ladite protection, un manquement ''d'une gravité

, de première part, qu'un représentant qui prend des ordres de sociétés à l'insu de son employeur, et sans l'accord préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave

, effectué des manoeuvres ayant entraîné outre des risques graves à la sécurité des personnes, l'arrêt complet de l'usine causant ainsi un préjudice financier important ; Attendu que l'employeur fait

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'existence d'une prétendue faute grave imputable à M.

nouveau Code de procédure civile, en se bornant à la seule affirmation, dépourvue de tout motif propre à en justifier, que l'altération des facultés mentales de Mme R. était depuis plus de 6 ans d'une gravité

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 20 mars 1997), que Mlle Y..., employée en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave

d'octobre 1999, après la démission d'un de ses collègues occupant ce poste ; que son employeur a refusé de le réintégrer au poste de chef d'atelier le 11 avril 2000 ; qu'il a été licencié pour faute grave

Y... ne présentaient pas la gravité alléguée, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et

Y..., avocat, a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles pour non-respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie et refus d'accomplir des diligences, au contrat

ce que la Cour a condamné le prévenu pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs que le véhicule était gravement

X..., engagé le 13 avril 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Prolait, a été licencié pour faute grave le 21 juin 1993 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, bien qu'il ne conteste pas la gravité des faits reprochés à la salariée, a refusé

que Mme Y..., engagée le 23 novembre 1990 en qualité de secrétaire sténo-dactylo par une société d'avocats et dont le contrat de travail a été repris par Mme X..., avocat, a été licenciée pour faute grave