Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M.

: Julie LENEVEU PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

sur la caducité de la déclaration d'appel, encourue pour défaut de remise de ses conclusions au greffe dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu l'avis adressé par le greffe le

civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/401 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière

civile ----- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026 RG : 25/976 / 2ème chambre Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification

du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 06/03/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur

d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête déposée au greffe le 05/03/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la République près

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Dès réception au greffe, M. [Y] [V] a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil.

lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20

/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de la

18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 12/12/2025 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur de

du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur

du 18/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 131,65 Suivant requête déposée au greffe le 07/01/2026 par le ministère public pris en la personne de Monsieur le procureur

La société Green Net SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.