de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou pour rompre son contrat de travail ; que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée

tant que cautions subrogées dans les droits de leur créancier, de ce qu'ils n'avaient pas formé d'opposition ou de tierce opposition contre la décision du juge commissaire ayant autorisé la vente de gré

ne soit pas une condition préalable au délit d'entrave à interruption de grossesse, il n'en reste pas moins que si, à son audience du 20 octobre 1995, le témoignage du docteur Hervé Z... avait révélé

est postérieure à l'échéance du prêt consenti, non remboursé à la dite échéance, tout en excluant la mauvaise foi des porteurs de grosses, la cour d'appel aurait violé l'article 1319 du Code civil ;

européennes en date du 11 juillet 1984 dont fait état le prévenu, qui a considéré que l'activité de vente en porte à porte peut consister en des visites auprès de particuliers comme auprès de clients en gros

ou de désir de grossesse, prévenez votre médecin.

automatique basse tension de contacteurs électroniques ne pouvait ignorer les dangers liés à l'amiante ; qu'en statuant ainsi par un motif général et imprécis, se fondant sur la seule qualité de gros

elle n'a pu résister ; qu'en n'ayant pas recherché si le dérapage du véhicule de Rolande Y..., à l'origine du choc avec la voiture de la victime, était exclusivement dû à la présence sur la chaussée de gros

[R] était erronée ; qu'en particulier, elle comportait des erreurs au niveau de la consistance et du coût des travaux de gros oeuvre accomplis, du coût des travaux de maçonnerie et des travaux effectués

les vices de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le vendeur s'est seulement obligé à rétablir l'horizontalité des planchers et les juges ont estimé que l'inclinaison du restant de la construction et les gros

les conclusions ont été reprises par l'ordonnance de mise en état, avait conclu que le sinistre avait pour seule cause la mauvaise exécution des travaux de réhabilitation imputable à l'entreprise de gros-oeuvre

période d'essai avait été instituée de manière licite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 3 de l'annexe II des cadres de la Convention collective nationale des industries et commerce en gros

à gré du fonds de commerce de cette dernière par M.

grossesse ou à l'accouchement.

que Mme X... a transmis à l'employeur un certificat médical le 6 juillet 1994 sans que cela n'interrompe la procédure de licenciement et que de toute évidence elle était en arrêt maladie lié à sa grossesse

[E] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'être autorisée à vendre de gré à gré des biens immobiliers. 3.

est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

magasins de proximité et de services, en qualité de chef de produits marketing, statut cadre, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse

Elles comprennent notamment (…) le gros-œuvre et les planchers (mais non les parquets, carrelages et plafonds) (…) et d'une façon générale, tout ce qui n'est pas affecté à l'usage exclusif et particulier