BROSSY ET ASSOCIES [Adresse 24] [Localité 27] représentée par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0003 S.A.

Hélène B... veuve Z... Caisse DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES Maître Hélène C...

Bernard Faivre, - M. Daniel Rouvel, - M.

Bernard XM..., demeurant à Colombes (92700), 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M.

Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur ; M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hans X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Marie-Hélène

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de la société des Transports

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de l'Association "Notre Maison", les conclusions de M.

Bernard X..., demeurant ... (Mayenne), 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ...

Bernard Y..., 2 / Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

Bernard X..., 2 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance de Besançon, délégué aux fonctions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme

Marie Hélène R..., veuve Z..., demeurant quartier du Fare Rau Ape à Pirae, Tahiti, 9°) M.

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joùl Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP C/ Benoît Joël Jean X..., Sylvie Hélène Françoise Y...

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse G... B...

Laurent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Hélène Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société