AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720e4cd580146773ef44f
1 février 1989
1 février 1989
Val-de-Marne), ..., 3°) Monsieur François X..., demeurant à Ars-en-Ré, Chemin du Pré Guiot, 4°) Monsieur Pierre Z..., demeurant à Fontenay-le-Comte (Vendée), la Folie, rue du Gai Migne, 5°) Monsieur Hubert
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cr
61372671cd580146774259ee
22 mai 2002
22 mai 2002
Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle BORE, XAVIER
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