se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été condamné pour trafic d'héroïne

Catherine, épouse C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Hélène

pas confirmé, à l'audience, les conclusions écrites de son rapport, et, d'autre part, que les aveux qu'il avait effectués lors de cette audience étaient exclusifs du crime de viol sur la personne d'Hélène

Hélène, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Henri Y... du chef de blessures involontaires

qualité de tiers payeur des honoraires dus par son client Armand Y...), cet auxiliaire de justice lui aurait révélé, en violation de ses obligations, le contenu du procès-verbal d'audition de Marie-Hélène

travail qui l'a rendu sourd, peut d'autant moins sérieusement contester les faits qui lui sont reprochés, que la perquisition effectuée à son domicile a amené la découverte d'une bombonne de 6 grammes d'héroïne

l'interdiction du territoire français pour une durée ans ; qu'en effet, il est absolument indispensable, pour les motifs déjà exposés, de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un trafiquant d'héroïne

les faits de diffamation publique envers un particulier et l'a condamné à verser à la partie civile la somme de 750 euros en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que, sur les propos visant Hélène

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Cafer X... a mis sur pied courant 1996 un important trafic portant sur 1 500 gr d'héroïne

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 16-24.099 et 16-25.476 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hélène Y... s'est suicidée le 3 septembre 2004

mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé, Vu les avis donnés à Monsieur [T] [W], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Heloïse

les peines d'emprisonnement et d'interdiction définitive du territoire français infligées par les premiers juges à El Hadji Niang, pour acquisition, détention, transport, offre et cession illicite d'héroïne

avait été prêtée par une "connaissance de Marseille" dont il a refusé de révéler l'identité et lui avait servi à peser de l'or qu'il avait acheté en Belgique ; que le 24 octobre 2003, deux cailloux d'héroïne

FEVRIER 2004 R.G : 03/1114 Par ordonnance en date du 6 janvier 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de MONTPELLIER a notamment : - fixé la résidence de l'enfant commun Hélo'se

reprochées à X... et, par conséquent, sans constater les éléments constitutifs du délit poursuivi ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que, selon certaines personnes, X... aurait fourni de l'héroïne

tenté de disculper Majid X..., n'a donné aucune autre explication sur ses approvisionnements en résine de cannabis ; - tous les renseignements donnés par Philippe Z... sur ses autres pourvoyeurs en héroïne

son placement en détention provisoire ; "aux motifs que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés, il résulte à l'encontre de Ludovic X..., mis en cause de façon circonstanciée par Hélène

GERMAIN  , les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène