R..., de la SCP Boulloche, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould,

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

2016/ 510 Rôle N° 15/00035 [P] [M] C/ Organisme CARSAT [Localité 1] - ASSURANCE RETRAITE DU [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE

ARNAUD-LACOMBE Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 04 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 898 F-P+B.

APPELANTE SCP CONSOLIN-SOUMILLE, prise en la personne de ses représentants légaux anciennement dénommée SCP CONSOLIN-MUSO, [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE,

X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M.

[B] [L] : 95 % * la société Bemard Arnaud : 5 % - condamné M.

REFERE rendue le 02 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

Françoise ROZELAAR VIGIER, avocat au barreau de PARIS - #A0079 DEFENDERESSES Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Arnaud

Localité 15] représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS - #P0477 La société M2 BC DIAGNOSTIC IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Maître Arnaud

DEMANDEURS Monsieur [M] [V] [Adresse 12] [Localité 8] Madame [E] [U] épouse [V] [Adresse 12] [Localité 8] représentés par Maître Arnaud AUBIGEON de la SELARL ACANTHE, avocats au barreau de PARIS - #

Arnaud B, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; Mlle A, M. B et M.

Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - Monsieur [X] [D] Copie le: à - SELARL ACO AVOCATS Formule exécutoire délivrée le à - URSSAF RHONE ALPES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud

[J] [U] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE Mme [P] [X] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

[O] - Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement

CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

[...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Mirguet, Mme Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M.

[F] [S] [Q] [R] épouse [S] C/ CAISSE REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE