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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6360ca6f3c369c7f74996f26
27 octobre 2022
ENEDIS N° SIRET : 444 60 8 4 42 [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Syndicat FEDERATION CFE-CGC ENERGIES [Adresse 5] [Localité
6360ca6f3c369c7f74996f28
GRDF (GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 S.A.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC007753201
18 mai 2004
236.48pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } SECOND SECTION DECISION Application no. 77532/01 by Ernst Leonhard HARRACH
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : R222, avocat plaidant INTIMEE SA ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
Peuvrier, président supposé de la société Domaine du Château de Motteux ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée faute d'urgence à suspendre puisque la décision du maire n'a ni pour objet ni
Rétentions
697866b2cdc6046d47d681f7
24 janvier 2026
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Ingrid
2ème chambre
DTA_2504830_20260309
9 mars 2026
Par ladite requête enregistrée le 4 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le numéro 2504830B...Oumar A..., représenté par Me Halard, demande au tribunal ; 1°) d’annuler
1ère Chambre
DTA_2302701_20251104
4 novembre 2025
du bâtiment projeté résulte du retard dans les travaux de rééquilibrage du réseau confié à un autre prestataire ; - la réfaction de 2 772 euros pratiquée à l’occasion de la levée des réserves est infondée
3ème chambre
DTA_2003158_20221006
6 octobre 2022
abusive de la part du centre hospitalier Henri Guérin pour payer le solde des travaux, elle n'assortit la première allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et la seconde est infondée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
délais prévus par les dispositions des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales ; - la composition de la commission départementale est irrégulière ; - le rejet de la comptabilité est infondé
12ème Chambre
DTA_2414349_20260122
22 janvier 2026
D..., représenté par Me Harabi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3675e2fbe7c90043965
11 janvier 2023
ISS FACILITY MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION
5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
RCS de SAINT MALO sous le n° 777 770 611, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
INTERNATIONAL, association régie par la loi du 1er juillet 1901, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Harold
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0117DEC001620690
17 janvier 1994
        Application No. 16206/90                       by Harald
7ème chambre
DTA_2414821_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés, et que la décision portant refus de séjour pouvait en outre être légalement fondée sur le motif tiré de la majorité des enfants de la requérante
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
.-34000 MONTPELLIER Représenté par Maître Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Harald Y... ...WANKENDORF (ALLEMAGNE) Représenté par Maître Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
Assistée de Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS SARL CABINET [N] [O] prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Harold
6e chambre
5fca5c341644cf3416091990
12 novembre 2020
DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA STORENGY N° SIRET : 487 650 632 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par: Me Harold
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
quatre mois ; - elle n'a commis aucune fraude en l'absence de manœuvres frauduleuses ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est infondée
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