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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0b

Appel

18 août 2014

18 août 2014

CGEA Immeuble Eurydice Centre d'affaire Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a0e

Appel

18 août 2014

18 août 2014

CGEA Immeuble Eurydice Centre d'affaire Dillon Valmenière 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

substitué par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bb

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL GPI 20 zone artisanale Petit-pérou Chez SARL TOOMOOS 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e8

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

Eurydice-Dillon Valmenière-Route de Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté PAR Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa88

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

substituée par Maître CALONNE, avocats au barreau de la Guadeloupe CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8a

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67380

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2020 - Section Activités Diverses - APPELANTE ASSOCIATION JV ASSISTANCE Rue du Général DELACROIX 97114 TROIS RIVIERES Représentée par Maître Isabelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e0964e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

SOCOMECO (SOCIETE DE CONSTRUCTION METTALIQUE ET DE COMMERCE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8caca

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Abymes 97139 LES ABYMES Représentée par Me Gabriel DANCHET-GORDIEN (TOQUE 17) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Maximilien X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b453

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

P. 3174 Howel Center 97150 SAINT MARTIN Représentées par Me Isabelle WERTER (TOQUE 08) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉ Monsieur Claude X... ...- ... 97150 ST-MARTIN Représenté par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

LACLUSE-CESAR (TOQUE 2) avocats au barreau de GUADELOUPE AGS DOM FORT-DE-FRANCE Immeuble EURYDICE-Centre d'Affaires Dillon Valmenière-Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Me Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924bb

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE GIE AREMA Route du WTC-Zone Portuaire-JARRY 97122 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Ady X

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f0

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

barreau de GUADELOUPE, substitué par Me TROUPEL INTIMÉS L'AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotisement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Non comparante Représentée Me Isabelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd93912

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL ESPACE SERVICES Impasse J Fournier-ZI Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f0

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

APPELANTE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE (SAFER) SA BP 2063 Patio Houelbourg-Jarry 97122 BAIE-MAHAULT CEDEX Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90379

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉS

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b2

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître

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CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b9

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Estelle SZWARCBART-HUBERT (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL DIRICKX ESPACE PROTECT ANTILLES Lotissement Entre 2 Mers-Moudong Sud 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Isabelle

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

I. de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Madame Henriette ElianetteY...ayant droit de Gino Z...

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