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en cette qualité audit siège, Représentés par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 Maître [J] [T]-[X], Notaire associé au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée

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Chambre civile 1-1

67874f1cd61a5c2f4aa3658c

Appel

14 janvier 2025

VERSAILLES) APPELANT **************** Maître [B] [H] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (CONGO - BRAZZAVILLE) de nationalité Congolaise [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Isabelle

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Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 21/00548 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, Me Magali VERTEL, Me Isabelle DELORME- MUNIGLIA, Me

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12e chambre

643a430fd83dbd04f5fb2c07

Appel

13 avril 2023

DELORME- MUNIGLIA Me Rémi BAROUSSE TJ NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu

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12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

DELORME- MUNIGLIA Me Rémi BAROUSSE TJ NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu

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2e chambre 3e section

6033b33a791ae766df965a20

Appel

20 avril 2017

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

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1re chambre 1re section

60325e322f024d93505df44a

Appel

16 février 2018

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52 - N° du dossier 018207 - Représentant : Me Richard GRAU substitué par Me Anne-Claire GARNIER,

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3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de

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3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel

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3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles

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12e chambre

60344e79a2e35b3ea775060a

Appel

3 janvier 2017

DELORME-MUNIGLIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI

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1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243ba8

Appel

14 avril 2016

DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Florence BERNARD-FERTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93001

Appel

2 mai 2014

DELORME-MUNIGLIA LE DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Audrey, Roberta X...

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94ba8

Appel

16 juillet 2020

Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - No du dossier 019437 Maître M... Q...

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6e chambre

5fd9c31eb33cd9ba26fc795d

Appel

28 novembre 2019

DELORME- MUNIGLIA - Me Harold HERMAN - Me Véronique DAGONET Expédition numérique délivrée à Pôle emploi, le 29 Novembre 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT

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