1° En application du second alinéa de l'article D. 551-26 du code rural et de la pêche maritime, tout éleveur membre d'une organisation de producteurs non commerciale peut, s'il est engagé dans la filière agriculture biologique, apporter moins de 75 %

Article R912-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

Les représentants des entreprises du premier achat et de la transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 912-4, au huitième alinéa de l'article R. 912-22 et au septième alinéa de

Article R542-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

prévisions de l'article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée, en indiquant la filière

Article 2

—

La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission sont fixés comme suit : NATURE DES EPREUVES FILIERE EXPLOITATION S FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS STI Durée

Article 3

—

Le temps de travail des personnels de la filière sociale et de santé, à l'exception des conseillers techniques des recteurs et directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie se répartit sur une

Article 5

—

professionnelle ; 3° De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ; 4° De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents de la filière

Article D222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 39

Code de l'environnement

Le document d'orientation mentionné au 2° de l'article D. 222-9 définit : 1° Des objectifs quantitatifs de développement et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique pour satisfaire les besoins des filières énergétiques

Article R6312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la santé publique

de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires du certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, de la filière

Article R314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Les caractéristiques de l'installation et les conditions du complément de rémunération mentionnées aux articles R. 314-33 à R. 314-42 sont définies par celui des arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 applicable à la filière dont relève l'installation

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière

Article R314-52-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 65

Code de l'énergie

L'organisme agréé transmet chaque année au ministre chargé de l'énergie un bilan, par filière, des contrats qui lui ont été cédés ainsi que les puissances installées correspondantes à l'échelle nationale.

Article D6132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D. 6132-9-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements parties et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés, ainsi que des effectifs, des disciplines et des filières

Article 1

—

10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, qui est chargé de suivre les questions relatives à l'organisation de la filière

Article Convention du 19 février 2009

—

Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes Article 3 Article 4 Article 5

Article R201-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 74

Code rural (nouveau)

Les sections spécialisées veillent à la bonne exécution des missions intéressant leur filière.

Article Annexe art. 34

—

L'arrêteur a l'obligation de faire transférer la marchandise à son nom dans les dix jours calendaires de l'arrêt de la filière, le livreur assumant les frais de magasinage et d'une assurance suffisante pendant cette période.

Article D312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54

Code de l'éducation

La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les

Article 3

—

reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière

Article 7

—

La filière de l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée est ouverte aux élèves souhaitant apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.

Article 92

—

-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité

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