que ce soit, soit à son intention soit même à l'intention de la mairie de Baie-Mahault; que, dès lors, il n'est nullement établi que Edouard Chammougon ait connu l'existence du pacte passé entre Jacques

Par acte authentique, reçu le 16 février 2005 par la société civile professionnelle de notaires Jean-Valère Cartigny et Jacques Massin, devenue la société civile professionnelle de notaires Sophie de Cian-Lhermie

Jean-Jacques, - D... Raymond, - E... Serge, - F... François, - G... Bernard, - G... Louis, - LA SOCIETE SALIN C..., civilement responsable, - H... Philippe, - I...

..., à son domicile professionnel et au siège de la société Eric Diffusion, au siège du club des Girondins de Bordeaux et celui de la société Aquitaine Environnement, par l'audition d'André C... et Jacques

Taïeb, toutes parties civiles, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suivie contre Jacques M..., Michel K...,

: " une négociation s'est engagée, lors du premier semestre 1990 entre, d'une part, la société groupe André et, d'autre part, le trio fondateur des sociétés Kookoo et Kookaï : MM. de A..., D... et Jacques

candidats dans les marchés publics, à 7 500 euros d'amende, Jean-Louis Y... et la SOCIETE AGE CONSEIL, pour recel de ce délit, respectivement à 5 000 euros et 3 000 euros d'amende, et qui, après relaxe de Jacques

Jacques X... comme étant l'unique bénéficiaire de cette donation indirecte dont il « devra rapporter la valeur à la succession ». L'épouse et les enfants de M.

Zara, Ralph Lauren, des chaussures Césare Pacciotti, des valises et sacs Louis Vuitton et Lacoste, ainsi que des parfums de marque ; que la voiture, selon ses déclarations, lui avait été donnée par Jacques

retenu, soit le versement d'une somme de 120 000 euros et une dation en paiement pour le reste, portant sur l'un des immeubles réalisés par la société My Home dans le cadre d'un autre projet, d'une valeur

Jacques X....

; Considérant qu'il ressort des éléments d'appréciation fournis par la société d'exploitation des établissements Jacques Thuault qu'eu égard à la valeur des installations et du matériel compris dans la

Jacques de X... à 190.500 € ; AUX MOTIFS QU'il demeure la valeur des 800 parts sociales de la SNC Etablissements Roland de X... et Fils dépendant de la succession fixée à 381 000 € dont le tribunal a

Jacques X... constituait une donation rapportable à la succession, l'arrêt énonce que cet avantage doit être apprécié à sa valeur actuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport est dû de la valeur

prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que Claude et Jacques

Jacques Y... et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le complément de part qu'ils ont été condamnés à payer à leurs copartageants d'après la valeur actuelle du domaine aux motifs que ce complément

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", - les conclusions de M. Y....

Considérant, en deuxième lieu, que si la cour a fait état, dans les motifs de son arrêt, de montants erronés en ce qui concerne la valeur des marques Jacques Fath Couture et Jacques Fath Parfums telle

G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et