d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris et la société Mutuelle des risques d'assurance des caisses d'épargne de France (M4RACEF) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2003), que le 6 janvier

LA SOCIETE FINNISH INTERNATIONAL ESTATE BV, - LA SOCIETE ROUET INVESTMENTS BV, - LA SOCIETE NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Y..., soit mis en liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en

1994 et que l'audience des débats s'est déroulée le 18 janvier 1994, d'autre part, que l'instruction a été close suivant ordonnance en date du 15 janvier 1994 et l'affaire ayant été appelée à l'audience

Le 6 janvier 1997, M. [L] a été engagé aux mêmes fonctions par le fils de M. [V] [F], M.

2016 dans lequel il faisait référence au courrier du 5 janvier 2016 en indiquant « suite à votre courrier du 5 janvier 2016 », ainsi qu'une demande de remise de dette signée le 12 janvier 2016 par

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n8 2 de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 janvier 1988, alors, selon le moyen,

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise financière et commerciale (SLIFICOM), société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier

1988, les époux Y... se sont engagés à céder aux époux A... leurs parts de la société Calvet motoculture ; que les époux A... se sont engagés à acquérir lesdites parts avant le 31 janvier 1989 ; que la

1998 et d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions notifiées le 21 janvier suivant, dans lesquelles elle invoquait les nouvelles dispositions de l'article 100 de la loi du 31 décembre 1997 ; Mais

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 février 2005), qu'un accord de réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 conclu en application de la loi du 19 janvier

Sur les cinq moyens pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1988) la société Bucher Guyer, titulaire du brevet n° 70 030 56 déposé le 28 janvier

Corinne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

au foyer, Mme X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte les cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, la société Théry Lefebvre, exerçant sous l'enseigne Assobeur, a cédé à la banque Joire Pajot X..., devenue la

l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le premier moyen, qu'en matière sociale, le droit commun des contrats ne s'applique qu'à défaut de texte spécial ; qu'en l'espèce la loi n° 84-53 du 26 janvier

1965, auquel le Tribunal se réfère, a été abrogé à compter du 1er janvier 1985 par l'article 22 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; que, dès lors, en se déterminant comme il l'a fait, au vu de la

d'observation, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 26 janvier 1995 dont la société et M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. di Pina, entré au service de l'Uniao de bancos portugueses, en qualité d'employé de banque, a été licencié le 29 janvier