- signé par Madame Sylvie NEROT, en l'empêchement du Président, et par Monsieur NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie NEHER SCHRAUB, président Madame Sylvie NEROT

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 15/10/2025 à Me Pierre JOURDON Me Gilles SOREL Me Christophe NEROT

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 24 SEPTEMBRE 2009 à Me Jean-François LE METAYER Me Patrick LE NEZET COPIES le 24 SEPTEMBRE 2009 à [M] [H] SOCIÉTÉ

[Y] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL INNOV'HA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 08/01/2025 à Me Jean-luc

[Adresse 3] [Adresse 4] (PAYS-BAS) Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 625 - N° du dossier 1351275 assistée de Me Jean-Daniel

PRELL du cabinet PHPG COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER

[S] [J] né le 23 Mars 1945 à ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Française 6 rue Neyret 69001 LYON représentés par Me Murielle CHABOUD de la SARL CHABOUD-CARFANTAN, avocat au barreau de GRENOBLE postulant

déférée à la Cour : Arrêt du 12 Mai 2005 -Cour de Cassation de PARIS APPELANTE Madame [Y] [N] [D] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me HUYGHE, avoué Assisté de Me Jean-Marc

N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2020 N° RG 18/08576 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S27W AFFAIRE : SCP VAL MARTIN société civile particulière C/ [M] [B] Notaire associé, membre de la SCP JEAN

SAS ZV FRANCE exerçant sous le nom commercial ' ZADIG et VOLTAIRE' RCS PARIS B 413 484 981 prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par la SCP Jeanne

déclaration d'appel du 01 Février 2001 APPELANT : Monsieur Maurice X... né le 18 Septembre 1927 à ATTIGNAT ONCIN (73610) 36 Chemin de la Raude 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2012, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Vincent pour la SAS Yves Coppa Immobilier et de Me Barnier, substituant Me Fessler, pour Grenoble-Alpes-Métropole.

APPELANT : Monsieur [F] [X] demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, assisté de Maître Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS

liechtensteinois SWAROVSKI Aktiengesellschaft prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 3]), représentées par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistées de Maître Jean

Appartement 163 45000 ORLÉANS Comparant - Assisté de Me LE METAYER Jean-François, de la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESARIO avocat au barreau de ORLÉANS, vestiaire : APPELANT **************

écritures : 1°) à titre principal, de déclarer que les désordres liés au réseau de désenfumage faisant suite à la reconstruction de l'EHPAD relèvent de la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre Jean-Pierre

représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, assistée de Maître Gwénaelle LEROY plaidant pour Maître Jean-Michel

PRODUCTION prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean ENNOCHI