MUTUELLE D' ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS- M.

ou inexécution Décision attaquée : n° F22/01390 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 Avril 2025 Appelant : Etablissement Public ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA et Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Frédéric Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune, 2 / M. Y...

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Y ajoutant : Condamne l'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG à payer à la S.A. G.A.N.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, Mme Sanier, conseillère.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme A et à l'Etablissement français du sang.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X et autres et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement francais du sang,

Jean Y, demeurant ...

DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME V., EPOUSE V., (ACTUELLEMENT EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BARDET), A MIS AU MONDE, LE 20 NOVEMBRE 1967, UN ENFANT PRENOMME JEAN-PIERRE

Saint Jean et de la société Axa France IARD ; Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C (VHC), M.

Jean X... demeurant ..., M. Yves X..., demeurant à Saint-Sauveur, Le Pie de Chanchore à Embrun (05200), M. Jean-Luc X..., demeurant ..., Mlle Veronique X... demeurant ... Le Vieux (74940), M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clichy Sanit, société anonyme, ayant son siège ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu

a révélé une alcoolémie dans le sang de 0,64 gramme pour mille, une seconde vérification, pratiquée à la demande du procureur de la République par un autre laboratoire, a fait ressortir un taux de 0,92

et objets, présentés par leurs soins et à la vente, avaient une origine frauduleuse ; que les époux C... ne peuvent affirmer avoir cru de bonne foi que la marchandise qui leur était livrée était saine

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 9 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE A 600 FRANCS D'AMENDE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2004 et 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et