Codes de loi français

Article Annexe 2

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 65

Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.

Article 1

Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du

Article 3

Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès

Article 13

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 21 - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 3-1, Art. 3-2 III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée

Article 5

I - Les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 susvisé. - Décret

Article 1

- Arrêté du 14 mars 2020 Sct.

Article D761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été

Article 13

Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53

Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris, s'agissant

Article 9

Pe = (T x F x M) / 42 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.

Article 7

Sont abrogés : 1° Le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 ; 2° Les articles 5 à 7 inclus du décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 ; 3° Le titre III du décret n° 86-499 du 15 mars 1986 fixant les règles particulières d'organisation

Article 1

Boffres, Bogy, Champagne, Champis, Charnas, Chateaubourg, Cheminas, Cornas, Eclassan, Etables, Felines, Gilhac-Et-Bruzac, Glun, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Saint-Desirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint, Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols

Article 1

Frétigny, La Bazoche-Gouet, La Croix-du-Perche, La Ferté-Vidame, La Gaudaine, La Loupe, Les Etilleux, Manou, Margon, Marolles-les-Buis, Meaucé, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Bomer, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Eliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte

Article 3

Département des Pyrénées-Atlantiques Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange

Article 1

La partie relative aux savoirs associés du référentiel de certification figurant en annexe I b de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par les savoirs associés figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 15

Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa.

Article 1

Les arrêtés des 31 décembre 1993,29 mars 1996,4 mars 1997,12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5