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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100538
15 mai 2008
15 mai 2008
Jean-Marc, Bernard et Francis Y... et Mme Anne-Marie Y..., leurs enfants ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° K 07-15.102, ci-après annexé : Attendu que MM.
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cr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
20 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
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