AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201652_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le service a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'achat auprès de la société Sodifuel, de marchandises telles que pneus, jerricanes, liquides lave-glace
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927d
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23 janvier 2024
23 janvier 2024
eut été clôturée le 03 janvier 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 novembre 2023 devant : Cécile WOESSNER, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica
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