de l'article 175 expirait le lundi 17 mai 1999, jour ouvrable, à l'heure de fermeture du greffe ; que la requête est tardive ; " alors que le jour de la notification n'entre pas en compte dans le calcul

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours

la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager

Un avenant est régularisé en ce sens par écrit le 5 octobre 2010, prévoyant une convention de forfait-jours.

, d'un semestre de cent quatre-vingt jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours », ce qui démontrait que le taux des intérêts était calculé sur la base de l'année lombarde

, d'un semestre de cent quatre vingts jours, d'un trimestre de quatre vingt-dix jours et d'un mois de trente jours » ; que la cour d'appel a pourtant relevé, par motifs propres, que « les trois prêts n

de 15 jours de congés payés, par anticipation sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu'il avait en effet acquis un total de jours de congés de 35 jours (30 jours + 5 jours supplémentaires prévus

la notification de cette ordonnance et non au jour où celle-ci a été effectivement portée à la connaissance de l'intéressé ; qu'en retenant, pour juger tardif l'appel formé par M.

, avec attribution de quinze jours de RTT annuels, 37 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de neuf jours de RTT annuels, 36 heures hebdomadaires sur cinq jours, avec attribution de trois

la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné une mesure de séparation entre sa cliente et deux autres détenues au centre de détention de Joux-la-Ville

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...".

Après avoir constaté que le salarié avait accompli des jours de travail en dépassement du forfait de 215 jours et que ceux-ci avaient été payés par l'employeur, de sorte que les jours de repos équivalent

indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé des jours de rotation suivants, en sorte que le pilote qui n'assure pas la rotation convenue dans son entier ne peut pas prétendre

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

ouvrés de l'entreprise, voire au cours des jours ouvrables et à l'exception des jours fériés ; que la notification du licenciement est intervenue le vendredi 9 juillet, que l'employeur avait en conséquence

40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du [2] par

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaitre leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP

de 40 jours, comprenant un premier délai de 30 jours imparti aux parties pour consulter et compléter le dossier et faire connaître leurs observations, court à compter de la date de la saisine du CRRMP