Manufacture a pris à bail, au cours de l'année 1995, des locaux à usage commercial appartenant à la société Placement Pierre SMC 2 ; qu'après qu'elle eut été déclarée en redressement judiciaire par jugement

1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège est ..., ayant un établissement ... du Touch, en cassation d'un jugement

des libertés et de la détention à mettre en œuvre les opérations de visite et de saisie à l'encontre des sociétés appelantes est de nature à leur faire grief. 9.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

X... et Mme Y... a été dissoute par jugement du 4 juillet 1990, M.

Alain X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Sannois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

La société FDG a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de

N° V 15-81.751 FS-D N° 3696 FAR 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

Par jugement du 30 mai 2006, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'arrêt du 19 février 2004 pour la période du 21 juillet au 21 octobre 2005 à la somme de 9 000 euros et a prononcé

Par ordonnance du juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

l'article 273 du code des marchés publics applicable au moment des faits ni à la circulaire du 5 août 1993 ; que les besoins d'infrastructures routières qui étaient connus avec précision auraient dû faire

constater son refus de la reddition des comptes et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 30 juin 1992 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu sur l'appel d'un jugement du 3 mai

préciser que l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause, dont la Cour Suprême admet qu'ils peuvent être évoqués ; que c'est à juste titre que les premiers juges

constater qu'elle avait été victime d'une voie de fait ; que, par deux déclarations distinctes, elle a relevé appel, premièrement, le 5 décembre 2013 (RG : 13/00198), du jugement rendu le 14 octobre 2013

Pour confirmer le jugement relaxant M.

ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure de redressement ; " aux motifs que " les premiers juges