que la SPRE ne peut valablement considérer que la société LA COULEUR DE LA CULOTTE relève du régime de la rémunération équitable applicable aux discothèques et établissements similaires, - juger que

ORDONNER l'expulsion de Monsieur [D] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec 1e concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de signification

d'identité d'origine ; qu'elle revendique sur cette couleur les mêmes fonctions qu'une marque et que la reprise de la couleur jaune serait constitutive d'une atteinte à sa fonction d'identité d'origine

[M] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, faire procéder à son expulsion et à celle de

’agir ;Juger irrecevable la demande formée par ces derniers au titre de la condamnation à réaliser des travaux dans des parties privatives pour défaut de droit d’agir ; A titre subsidiaire, Juger infondées

À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la pathologie déclarée par M.

*dit qu'à défaut il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef de la maison si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.

[S] était une action en responsabilité délictuelle, pour juger inapplicables les dispositions de l'ancien article 2277 du code civil au profit de celles de l'ancien article 2270-1 du même code, dans leur

*dire et juger que Madame Madame [C] a libéré le logement situé à [Localité 4] depuis le 1er mars 2023.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 27 octobre 2023, Mme [E] [H] et la Scp Lauby Khalife et Courtial-Bain, demandent à la cour de : - dire et juger Mme [D] mal fondée en son appel

La fondation [4] [Z] [N], reconnue d'utilité publique et qui agit dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'accompagnement social, apportait son concours financier à l'association [3], lequel

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud SECHEER Me Julie DE VALKENAERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date

T..., ès qualités, a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement et de juger que la créance était prescrite à son égard ; Attendu que Mme O... et M.

Elles précisent qu'en l'espèce, le propriétaire initial était Jules Antoine L...qui a eu plusieurs enfants : - Angeline L...

Organisation de concours en matière d' éducation ou de divertissement. Organisation d' expositions à buts culturels ou éducatifs.

les derniers, a délibéré et que le président a prononcé l'arrêt constatant l'empêchement du sixième juré et ordonnant son remplacement ; "alors que la Cour, appelée à statuer sur un incident, doit juger

de barres métalliques, quant au nombre, à la forme, à la trajectoire et à la couleur des petites billes et des petits blocs de bois coulissants et ce, à des fins pédagogiques, ludiques et thérapeutiques

La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.