MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GEODIS OVERSEAS GUADELOUPE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin

, de septembre 2006 à décembre 2010, commis une fausse déclaration d'espèce à l'occasion d'opérations d'importation d'algues d'une valeur de 2 005 403 euros ayant permis d'éluder des droits et taxes à

physiques et la commune, condamnés sur la base du rapport de Maurice B..., ont accepté les condamnations pénales et civiles prononcées à leur encontre ; " alors qu'il se déduit des dispositions combinées

, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature

[X] [L], 2°/ Mme [O] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-21.683 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans

A la suite d'un mandat d'arrêt du 14 juin 2019, puis d'un mandat d'arrêt européen du 1er août 2019, M. [R] a été interpellé en Espagne et remis aux autorités françaises.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du

Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

des actes de viols sur Catherine Y... et a prononcé sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Sarthe ; "aux motifs que, "la décision entreprise énonçait que les faits antérieurs au 20 juin

venu prendre sa fille le 30 ; que, selon lui, le " reçu " signé de sa main a bien été rédigé par lui mais le 3 juin a été falsifié par l'ajout d'un 0, qu'il apparaît que le 30 juin était un vendredi et

commune de Viry-Châtillon, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, au profit de M. Louci Y..., demeurant ...

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet

1988 pour des faits de viol avec arme et en réunion commis le 12 octobre 1985 avec la peine de deux ans et six mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Fort-de-France le 1er septembre 1986

publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation délivrée au second et, après relaxe du premier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet

publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation délivrée au second et, après relaxe du premier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet

publique envers un particulier et complicité, a déclaré nulle la citation délivrée au second et, après relaxe du premier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 24 juillet

été commis par Philippe X..., à les supposer réels, se situent en 1987, et en tout cas plus de dix ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, de sorte que la prescription était acquise